C 1 08
AICPS
CH-GE
Art. 1 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) - But
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - I. But et principes de l’Accord
Art. 1 AICPS · But
Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 1 , de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire 2 et de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées 3 . En particulier,
a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;
b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école ordinaire;
c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.