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C 1 08 AICPS CH-GE

Art. 1 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) - But

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - I. But et principes de l’Accord
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Art. 1 AICPS · But

Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 1 , de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire 2 et de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées 3 . En particulier,

a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;

b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école ordinaire;

c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.

Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) - But Art. 2 AICPS →

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