C 1 08.0
L-AICPS
CH-GE
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS) - Adhésion (L-AICPS)
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (4 Articles)
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS) - Adhésion
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Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, dont le texte est joint à la présente loi.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS) - Exécution et autorisation
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Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département chargé de l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS) - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
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L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 4 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.