Art. 4 Convention scolaire romande (CSR) - Début de la scolarisation

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre II Coopération intercantonale obligatoire - Section 1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse

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Art. 4 CSR · Début de la scolarisation

1. L 'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet.

2. La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.

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Art. 4 Convention scolaire romande (CSR) - Début de la scolarisation

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