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C 1 07 CSR CH-GE

Art. 32 Convention scolaire romande (CSR) - Caducité

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VIII Dispositions finales
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Art. 32 CSR · Caducité

La présente Convention est caduque dès que le nombre nécessaire de cantons à sa mise en vigueur est inférieur à trois.

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