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C 1 07 CSR CH-GE

Art. 31 Convention scolaire romande (CSR) - Durée de validité, résiliation

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VIII Dispositions finales
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Art. 31 CSR · Durée de validité, résiliation

1. La présente Convention a une validité indéterminée.

2. Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d'une année civile par annonce à la CIIP.

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