C 1 07
CSR
CH-GE
Art. 31 Convention scolaire romande (CSR) - Durée de validité, résiliation
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VIII Dispositions finales
Art. 31 CSR · Durée de validité, résiliation
1. La présente Convention a une validité indéterminée.
2. Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d'une année civile par annonce à la CIIP.