Art. 30 Convention scolaire romande (CSR) - Entrée en vigueur

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VIII Dispositions finales

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Art. 30 CSR · Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification par trois cantons dont au moins un canton bilingue.

2. Si les dates d’entrée en vigueur de l’Accord suisse et de la Convention scolaire romande divergent, la date de l’entrée en vigueur de l’Accord suisse prime pour les dispositions qui en découlent.

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