Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
C 1 07 CSR CH-GE

Art. 28 Convention scolaire romande (CSR) - Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VII Dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 CSR · Mise en œuvre des objectifs de coopération obligatoire

Les cantons parties à la Convention s'engagent, dans un délai maximal de six ans dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, à mettre en œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.

← Art. 27 CSR Convention scolaire romande (CSR) - Buts Art. 29 CSR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →