C 1 07
CSR
CH-GE
Art. 27 Convention scolaire romande (CSR) - Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre VII Dispositions transitoires
Art. 27 CSR · Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande
Les cantons qui n'ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part à titre d'observateurs aux discussions relatives à son exécution et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants ne disposent pas du droit de vote.