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C 1 07 CSR CH-GE

Art. 25 Convention scolaire romande (CSR) - Examen du rapport de la CIIP par les parlements

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Contrôle parlementaire
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Art. 25 CSR · Examen du rapport de la CIIP par les parlements

1. Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la commission interparlementaire.

2. Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3. Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la CIIP, selon la procédure qui lui est propre.

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