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C 1 07 CSR CH-GE

Art. 24 Convention scolaire romande (CSR) - Représentation de la CIIP

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Contrôle parlementaire
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Art. 24 CSR · Représentation de la CIIP

1. La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire. Elle ne participe cependant pas aux votes.

2. La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.

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