C 1 07
CSR
CH-GE
Art. 24 Convention scolaire romande (CSR) - Représentation de la CIIP
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Contrôle parlementaire
Art. 24 CSR · Représentation de la CIIP
1. La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire. Elle ne participe cependant pas aux votes.
2. La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.