C 1 07
CSR
CH-GE
Art. 20 Convention scolaire romande (CSR) - Rapport sur les activités de la CIIP
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre V Contrôle parlementaire
Art. 20 CSR · Rapport sur les activités de la CIIP
Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport d'information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur
a) l'exécution de la Convention;
b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;
c) les comptes annuels de la CIIP.