C 1 07
CSR
CH-GE
Art. 18 Convention scolaire romande (CSR) - Dispositions d'exécution de la Convention scolaire romande
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre IV Dispositions organisationnelles
Art. 18 CSR · Dispositions d'exécution de la Convention scolaire romande
1. La CIIP édicte les règles d'application de la présente Convention.
2. Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.