C 1 07
CSR
CH-GE
Art. 17 Convention scolaire romande (CSR) - Recommandations
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre III Coopération intercantonale non obligatoire
Art. 17 CSR · Recommandations
La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à l'instruction publique, à la formation et à l'éducation qui ne sont pas expressément mentionnés dans la présente Convention.