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C 1 07 CSR CH-GE

Art. 17 Convention scolaire romande (CSR) - Recommandations

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre III Coopération intercantonale non obligatoire
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Art. 17 CSR · Recommandations

La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à l'instruction publique, à la formation et à l'éducation qui ne sont pas expressément mentionnés dans la présente Convention.

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