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C 1 07 CSR CH-GE

Art. 1 Convention scolaire romande (CSR) - Buts

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 1 CSR · Buts

1. La présente Convention a pour but d'instituer et de renforcer l'Espace romand de la formation, en application de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après : l’Accord suisse). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques à la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (ci‑après : la CIIP).

2. Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.

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