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C 1 07.0 L-CSR CH-GE

Art. 4 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR) - Entrée en vigueur

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
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Art. 4 L-CSR · Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

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