C 1 07.0
L-CSR
CH-GE
Art. 4 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR) - Entrée en vigueur
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 4 L-CSR · Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.