C 1 07.0
L-CSR
CH-GE
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR) - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 3 L-CSR · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.