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C 1 07.0 L-CSR CH-GE

Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR) - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
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Art. 3 L-CSR · Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.

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