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C 1 07.0 L-CSR CH-GE

Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR) - Dispositions d'application

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
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Art. 2 L-CSR · Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

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