C 1 06.0
L-HarmoS
CH-GE
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS) - Adhésion (L-HarmoS)
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (4 Articles)
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS) - Adhésion
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Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, du 14 juin 2007.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS) - Dispositions d'application
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Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS) - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
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L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 4 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.