Art. 8 Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS) - Délai d’exécution

1. L’harmonisation des dispositions scolaires prévue à l’article 2 du présent concordat est réalisée par étapes.

2. En adhérant au concordat, les cantons s’engagent à adopter

a) dans un délai de six ans : l’âge d’entrée à l’école prévu à l’article 2, lettre a, du présent concordat;

b) dans un délai raisonnable : une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n’ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.

3. Le début de l’année scolaire selon l’article 2, lettre d, doit, en principe, intervenir au cours de l’année scolaire 1973-1974.

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