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C 1 05 CICS CH-GE

Art. 7 Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS) - Organe de recours

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - B) Dispositions organiques
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Art. 7 CICS · Organe de recours

Tout différend entre cantons au sujet de l’application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.

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