Art. 5 Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS) - Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

1. Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique l’exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.

2. La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne.

3. Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants.

4. Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat.

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