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C 1 05 CICS CH-GE

Art. 4 Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS) - Coopération

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - A) Dispositions de fond
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Art. 4 CICS · Coopération

Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification de l’éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire.

A cet effet

a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette coopération;

b) ils élaborent des directives pour l’établissement d’une statistique scolaire suisse, annuelle ou périodique.

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