C 1 05
CICS
CH-GE
Art. 11 Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS) - Entrée en vigueur
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - C) Dispositions transitoires et finales
Art. 11 CICS · Entrée en vigueur
Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion de dix cantons et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral.