C 1 05.0
L-CICS
CH-GE
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS) - Exécution
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 3 L-CICS · Exécution
1. Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée à l’article 6 du concordat.
2. Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (2) est chargé des relations avec les cantons concordataires.