C 1 05.0 L-CICS

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Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS) - Entrée en vigueur

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique

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Art. 2 L-CICS · Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.

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