Art. 9 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Convention de fusion

1. La convention de fusion contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la fusion. Elle prévoit notamment

a) le nom, les armoiries et les frontières de la commune fusionnée;

b) la date de l’entrée en vigueur de la fusion;

c) le transfert du patrimoine, des charges et des engagements;

d) le transfert de l’administration et de son personnel ainsi que le projet de statut du personnel de la commune fusionnée;

e) les compétences pour les affaires pendantes et pour la clôture des comptes et la proposition pour le premier budget ainsi que le nombre de centimes additionnels communaux à percevoir;

f) le projet de règlement du conseil municipal de la commune fusionnée;

g) la réglementation de tout autre effet de la fusion.

2. Le projet de convention de fusion est soumis au département qui en vérifie la légalité.

3. Le département soumet le projet de convention de fusion à la commission cantonale de nomenclature, aux Archives d’Etat de Genève et à l’Office fédéral de topographie, et recueille leurs déterminations.

← Art. 8 LFusC Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Buts Art. 10 LFusC →