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B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 8 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Groupe de travail intercommunal

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre II Procédure
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Art. 8 LFusC · Groupe de travail intercommunal

Après approbation du principe de la fusion, un groupe de travail composé des membres des exécutifs des communes concernées est chargé de préparer un projet de convention de fusion. Il peut s’adjoindre l’appui de personnes disposant de compétences particulières.

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