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B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 7 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Approbation du principe de la fusion

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre II Procédure
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Art. 7 LFusC · Approbation du principe de la fusion

Le principe de la fusion doit être approuvé par le conseil municipal de chaque commune concernée par voie de délibération soumise à référendum et validé par arrêté du Conseil d’Etat.

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