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B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 6 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Proposition de fusion

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre II Procédure
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Art. 6 LFusC · Proposition de fusion

Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton.

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