Art. 5 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Processus de fusion

Le processus amenant à la fusion de deux ou plusieurs communes comprend les étapes suivantes

a) proposition de fusion;

b) approbation du principe de fusion;

c) convention de fusion;

d) approbation de la fusion;

e) élections;

f) entrée en vigueur.

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