Art. 4 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Rôle du département

1. Le département chargé des affaires communales (1) (ci-après : département) appuie les communes en matière de fusion. Il peut notamment collaborer avec elles à la préparation d’une fusion et leur adresser des recommandations.

2. Notamment, le département

a) coordonne l’activité des autres départements lors de la fusion de communes;

b) conduit les procédures de préavis d’approbation auprès des autorités fédérales et cantonales compétentes;

c) informe les autres départements des fusions de communes allant entrer en vigueur.

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