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B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 20 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Entrée en vigueur

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre V Dispositions finales et transitoires
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Art. 20 LFusC · Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

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