Art. 19 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Mesures incitatives

1. Le canton verse une subvention à la commune fusionnée d’un montant égal à son endettement net, mais au maximum de 2 millions de francs, pour autant que sa taille ne dépasse pas 15 000 habitants.

2. Le Fonds intercommunal peut participer aux dépenses d’investissement de la commune fusionnée pour une durée de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la fusion.

3. La part privilégiée de la commune fusionnée est fixée, pour la première année, à un taux équivalent au taux le plus élevé des communes concernées.

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