Art. 18 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Soutien administratif et juridique

1. Le département met, à titre gratuit, un soutien juridique et administratif à disposition des communes qui envisagent une fusion.

2. Une fois le principe de la fusion approuvé par les communes concernées, le Conseil d’Etat, dans son arrêté d’approbation, désigne un groupe de travail interdépartemental chargé de seconder les communes.