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B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 17 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Gratuité de la procédure de fusion

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre IV Incitations aux fusions
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Art. 17 LFusC · Gratuité de la procédure de fusion

1. La procédure de fusion est gratuite. Aucune taxe et aucun émolument ne sont prélevés par l’Etat.

2. Les mutations d’immeubles des communes concernées sont inscrites d’office et sans frais.

3. Les frais résultant du changement du nom de la commune sont pris en charge par le canton.

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