Art. 16 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Appartenance à des structures intercommunales

1. Si des communes concernées font partie de structures intercommunales auxquelles participent aussi des communes non concernées, leur appartenance est maintenue à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation. Celle-ci doit être adoptée dans le délai d’une année après l’entrée en vigueur de la fusion.

2. Lorsque toutes les communes membres d’une structure intercommunale fusionnent entre elles, ces structures sont dissoutes de par la loi et leurs droits et obligations passent à la commune fusionnée le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.