Art. 14 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Règlements communaux

1. Les règlements des communes concernées, à l’exception du règlement du conseil municipal et du statut du personnel, conservent leur validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation dans la commune fusionnée.

2. L’adoption d’une nouvelle réglementation doit se faire dans les meilleurs délais.