Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 13 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Droit de cité communal

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre III Effets de la fusion
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LFusC · Droit de cité communal

Quiconque, au moment de la fusion, est citoyen des communes concernées acquiert, de par la loi, le droit de cité de la commune fusionnée.

← Art. 12 LFusC Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Buts Art. 14 LFusC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →