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B 6 12 LFUSC CH-GE

Art. 12 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Transfert légal et patrimonial

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre III Effets de la fusion
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Art. 12 LFusC · Transfert légal et patrimonial

Les droits et obligations ainsi que les actifs et les passifs des communes concernées passent à la commune fusionnée le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.

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