Art. 11 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Elections

1. Après l’approbation de la convention de fusion par le Conseil d’Etat, mais avant l’entrée en vigueur de la fusion, les autorités de la commune fusionnée doivent être élues.

2. Si la fusion entre en vigueur en cours de législature, les autorités sont élues pour le temps restant de la législature. La commune fusionnée forme l’arrondissement électoral.