Art. 1 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Buts

1. L’Etat encourage et facilite les fusions de communes.

2. La présente loi vise, notamment, les objectifs suivants

a) le renforcement de l’autonomie communale;

b) l’accroissement des capacités des communes;

c) l’accomplissement efficace des prestations communales à des coûts avantageux.

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