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B 6 09 LRCV CH-GE

Art. 2 Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (LRCV) - Principes de répartition

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LRCV · Principes de répartition

1. Le canton verse aux communes genevoises, soit pour elles à l’Association des communes genevoises, 0,84% des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts perçus, pour la Confédération, au titre de l’impôt fédéral direct.

2. Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, le canton verse aux communes, jusqu’à la fin du mois suivant, la part leur revenant.

3. Le canton établit un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.

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