Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (LRCV) - Définition (LRCV)

La compensation verticale est le versement de la Confédération visant à doter chaque canton d’une marge de manœuvre budgétaire et à répartir entre la Confédération et les cantons les charges de la réforme fiscale et du financement de l’AVS.

1. Le canton verse aux communes genevoises, soit pour elles à l’Association des communes genevoises, 0,84% des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts perçus, pour la Confédération, au titre de l’impôt fédéral direct.

2. Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, le canton verse aux communes, jusqu’à la fin du mois suivant, la part leur revenant.

3. Le canton établit un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.

1. La part revenant aux communes est répartie entre elles selon le principe d’équité.

2. Le Conseil d’Etat fixe cette répartition sur proposition de l’Association des communes genevoises.

3. Sur demande des communes, le Conseil d’Etat fournit l’assistance nécessaire.

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.