Art. 2 Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) - Moyens

Pour atteindre les buts définis à l’article 1, la présente loi a pour objets

a) d’élargir la péréquation financière intercommunale par l’instauration

1° d’une contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources,

2° d’une contribution de « ville-centre » en faveur de la Ville de Genève et à charge des autres communes,

3° d’une contribution destinée à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes à faible indice de capacité financière pour leurs équipements publics,

4° d’une contribution destinée au financement partiel des frais de fonctionnement des structures d’accueil à plein temps pour la petite enfance et des places d’accueil familial de jour (2) ,

5° d’une contribution destinée au financement de l’accueil d’urgence des personnes sans abri ; (6)

b) d’instaurer un Fonds intercommunal participant, au moyen de contribution des communes, au financement de certains investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal assumées par une entité intercommunale, des prestations assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d’autres communes ou des prestations incombant à l’ensemble des communes.

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