Legislator Jurisprudence & Législation
B 6 05 LAC CH-GE

Art. 5 Loi sur l'administration des communes (LAC) - Composition

B Organisation du canton - B 6 Organisation des communes - Titre II Conseil municipal - Chapitre I Election et composition
Ouvrir la source officielle Texte complet (135 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LAC · Composition

Il se compose de

Habitants

1.

9. membres dans les communes jusqu’à

600

2.

11. membres dans les communes de

601

à

800

3.

13. membres dans les communes de

801

à

1. 500

4.

15. membres dans les communes de

1. 501

à

2. 000

5.

17. membres dans les communes de

2. 001

à

3. 000

6.

19. membres dans les communes de

3. 001

à

5. 000

7.

21. membres dans les communes de

5. 001

à

8. 000

8.

23. membres dans les communes de

8. 001

à

10. 000

9.

25. membres dans les communes de

10. 001

à

12. 000

10.

27. membres dans les communes de

12. 001

à

15. 000

11.

29. membres dans les communes de

15. 001

à

18. 000

12.

31. membres dans les communes de

18. 001

à

21. 000

13.

33. membres dans les communes de

21. 001

à

25. 000

14.

35. membres dans les communes de

25. 001

à

30. 000

15.

37. membres dans les communes de

plus de

30. 000

16.

80. membres pour la Ville de Genève.

← Art. 36F LAC Loi sur l'administration des communes (LAC) - Fonctions consultatives Art. 36G LAC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →