Art. 5 Loi sur l'administration des communes (LAC) - Composition
Art. 5 LAC · Composition
Il se compose de
Habitants
1.
9. membres dans les communes jusqu’à
600
2.
11. membres dans les communes de
601
à
800
3.
13. membres dans les communes de
801
à
1. 500
4.
15. membres dans les communes de
1. 501
à
2. 000
5.
17. membres dans les communes de
2. 001
à
3. 000
6.
19. membres dans les communes de
3. 001
à
5. 000
7.
21. membres dans les communes de
5. 001
à
8. 000
8.
23. membres dans les communes de
8. 001
à
10. 000
9.
25. membres dans les communes de
10. 001
à
12. 000
10.
27. membres dans les communes de
12. 001
à
15. 000
11.
29. membres dans les communes de
15. 001
à
18. 000
12.
31. membres dans les communes de
18. 001
à
21. 000
13.
33. membres dans les communes de
21. 001
à
25. 000
14.
35. membres dans les communes de
25. 001
à
30. 000
15.
37. membres dans les communes de
plus de
30. 000
16.
80. membres pour la Ville de Genève.