Art. 2 Loi sur l'administration des communes (LAC) - Autonomie communale

1. L’autonomie communale s’exerce dans les limites de l’ordre juridique et plus particulièrement des compétences cantonales et fédérales, ainsi que du pouvoir de surveillance auquel la commune est soumise.

2. Lorsqu’un projet de portée législative ou réglementaire de rang cantonal concerne spécifiquement une ou plusieurs communes, l’Association des communes genevoises, la Ville de Genève et les communes particulièrement concernées sont consultées. (48)

3. Les conseils municipaux sont informés par les exécutifs communaux des consultations en cours concernant les communes. (48)

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