Art. 2 Loi sur la rente-pont AVS (LRP) - Champ d’application

1. La loi s’applique aux membres du personnel de l’Etat et des institutions de droit public dont les rapports de service sont régis par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, ou par une loi de fondation de l’institution s’y référant obligatoirement.

2. Elle est également applicable aux membres du personnel dont les rapports de service relèvent de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, de la loi sur l’université, du 13 juin 2008, et de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août 2013. (4)

Exclusion

3. Les personnes affiliées à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires et à la Caisse de prévoyance des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat ne peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la présente loi. (5)

4. Les membres du Conseil d’Etat, les magistrates et magistrats de la Cour des comptes et la chancelière ou le chancelier d’Etat ne peuvent pas bénéficier des prestations prévues par la présente loi. (5)

5. Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire bénéficient des prestations spéciales prévues par la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 29 novembre 2013. (5)

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