Legislator Jurisprudence & Législation
B 5 15 TLTRALTrait CH-GE

Art. 7 Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) - Temps partiel

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite - Titre II (2) Traitement - Chapitre I Détermination
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LTrait · Temps partiel

1. Les membres du personnel qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction ou qui sont autorisés à exercer d’autres activités pendant la durée de l’horaire officiel de travail ne reçoivent qu’une fraction du traitement annuel auquel ils auraient droit s’ils étaient soumis à l’horaire complet.

2. L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination détermine cette fraction dans chaque cas.

← Art. 6 LTrait Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) - Champ d’application Art. 8 LTrait →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/4077/2008 · ge (art. 7 al. 1er LTrait)
Public Servant Salary Reduction During Mandatory Basic Qualification Training Upheld
Cited as the basis for the general principle that remuneration is linked to the activity rate.
A/4077/2008 · ge (art. 7 al. 2 LTrait)
Public Servant Salary Reduction During Mandatory Basic Qualification Training Upheld
Applied by the nomination authority to determine the fraction of salary corresponding to the reduced activity rate during training.