B 5 15
TLTRALTrait
CH-GE
Art. 7 Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) - Temps partiel
B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite - Titre II (2) Traitement - Chapitre I Détermination
Art. 7 LTrait · Temps partiel
1. Les membres du personnel qui ne doivent qu’une partie de leur temps à leur fonction ou qui sont autorisés à exercer d’autres activités pendant la durée de l’horaire officiel de travail ne reçoivent qu’une fraction du traitement annuel auquel ils auraient droit s’ils étaient soumis à l’horaire complet.
2. L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination détermine cette fraction dans chaque cas.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
A/4077/2008 · ge (art. 7 al. 1er LTrait)
Public Servant Salary Reduction During Mandatory Basic Qualification Training Upheld
Cited as the basis for the general principle that remuneration is linked to the activity rate.
A/4077/2008 · ge (art. 7 al. 2 LTrait)
Public Servant Salary Reduction During Mandatory Basic Qualification Training Upheld
Applied by the nomination authority to determine the fraction of salary corresponding to the reduced activity rate during training.