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B 5 15 TLTRALTrait CH-GE

Art. 5 Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) - Acte d’engagement ou de nomination

B Organisation du canton - B 5 Statuts, traitements et retraite - Titre II (2) Traitement - Chapitre I Détermination
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Art. 5 LTrait · Acte d’engagement ou de nomination

L’autorité ou l’organe de nomination fixe la rémunération des membres du personnel dans un acte d’engagement ou de nomination, en application de l’échelle des traitements, du tableau de classement des fonctions et des principes posés à l’article 11.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A/103/2025 · ge (art. 5 LTrait)
Civil Servant Appeal Against Job Evaluation Classification Upheld
Cited regarding the authority's power to set remuneration based on the classification table.
A/2440/2015 · ge (art. 5 LTrait)
Association v. State Council (Denial of Justice Regarding Teacher Re-evaluation)
Cited regarding the authority's role in fixing remuneration based on classification principles.
A/2987/2020 · ge (art. 5 LTrait)
Appeal on Physical Education Teacher Salary Classification and Effort Criteria Assessment
Cited regarding the authority's role (State Council) in setting remuneration based on the classification table.