Art. 3 Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) - Traitements « hors classes »

1. Le Conseil d’Etat peut, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, attribuer aux titulaires de certaines fonctions exigeant des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités particulièrement importantes un traitement annuel « hors classes » qu’il fixe lui-même sans être tenu de se conformer aux minimums ou aux maximums prévus à l’article 2.

2. Il ne peut prendre une telle décision que sous réserve de l’article 96 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012. (44)

3. Les autres autorités ou organes de nomination doivent préalablement requérir l’approbation du Conseil d’Etat agissant en sa qualité d’autorité de surveillance sur l’application de la présente loi.